A-6.002, r. 4 - Règlement sur les exemptions fiscales consenties à certains organismes internationaux non gouvernementaux ainsi qu’à certains de leurs employés et membres de leur famille

Article 8.6.1 Versions de la disposition

2012-09-01

8.6.1. L’exemption prévue à l’article 8.3 s’applique également au conjoint d’un particulier visé au paragraphe 3 du deuxième alinéa de l’article 8.2 si ce conjoint, à la fois:

1°  réside avec ce particulier;

2°  n’est pas citoyen canadien;

3°  n’est pas un résident permanent;

4°  ne remplit aucune charge ou aucun emploi au Canada et n’y exploite aucune entreprise.

D. 1282-2003, a. 10.